Fiche pratique
Compte bancaire professionnel d'une société
Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors de la création d'une société, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de séparer les opérations commerciales de celles qui sont réalisées par le chef d'entreprise dans sa vie personnelle .
De plus, un compte professionnel peut donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé par la banque dans la gestion du compte.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.
Cette démarche intervient généralement juste avant l'immatriculation de la société. En effet, c'est souvent sur ce compte que le capital social est déposé.
Il faut transmettre à la banque les documents suivants :
- Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnel
- Pièce d'identité du dirigeant
- Projet de statuts
- Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple : bail commercial)
La banque ouvre alors un compte professionnel provisoire au nom de la société. Elle fournit également une attestation de blocage des fonds à la suite du dépôt du capital social.
Une fois l'immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un justificatif d'immatriculation pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel soit définitivement ouvert.
Si la banque refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.
Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ».
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Article 39
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Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte
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Code monétaire et financier : article D312-5
Prestations de base compte
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Code de commerce : article L123-24
Commerçants
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Code de commerce : article R526-27
Dénomination compte bancaire (EI)
Et aussi
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Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur
Étapes de vie
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Compte bancaire professionnel de l'entrepreneur individuel
Étapes de vie
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Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel
Comptabilité - Facturation
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Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
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