Fiche pratique
Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé
Vérifié le 02/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
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Code de commerce : articles L221-1 à 221-17
Régime de la SNC
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Code de commerce : articles L222-1 à L222-12
Régime de la SCS
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Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
Régime de la SARL
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Code civil : articles 1861 à 1868
Cession de parts sociales d'une société civile
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Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B
Régime fiscal des plus-values
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Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Formulaire
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Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
Formulaire
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Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Téléservice
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Déclarer en ligne un don manuel : mode d'emploi
Ministère chargé des finances
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Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
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