Règles en vigueur sur les plantations
La règlementation porte sur les plantations dites de basses tiges et les arbres dits de haute tige, en présence d’un mur et le long des voies publiques. Plantations (extraits du code civil) : Une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges)