Commission Appel d’offres

27/03/2013

Lorsqu’il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants, le maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. La commission d’appel d’offres dispose d’un vrai pouvoir de décision. En principe, aucun contact direct avec la commission d’appel d’offres (sauf en cas de demande de précisions et de compléments). Des contacts, s’ils conduisent à favoriser certains candidats, sont susceptibles d’entraîner des poursuites pénales. La commission d’appel d’offres peut en outre faire appel à des personnalités compétentes ou au concours d’agents de la personne publique compétents en matière de droit des marchés publics.

Missions

Appel d’offre ouvert :

Élimine les candidatures non admises
Ouvre et enregistre les offres
Élimine les offres non conformes à l’objet du marché
Demande des précisions ou des compléments à des candidats
Rejette les offres anormalement basses
Choisit l’offre économiquement la plus avantageuse
Peut déclarer un appel d’offre infructueux et procéder soit à un nouvel appel d’offres, soit à un marché négocié.

Appel d’offre restreint:

Dresse la liste des candidats admis à présenter une offre ;
Ouvre et enregistre les offres ;
Élimine les offres non conformes à l’objet du marché ;
Demande des précisions ou des compléments à des candidats ;
Rejette les offres anormalement basses ;
Choisit l’offre économiquement la plus avantageuse ;
Peut déclarer un appel d’offres infructueux et procéderont à un nouvel appel d’offres, soit à un marché négocié.

Marchés négociés

Attribue le marché.

Membres

Commission d’appel d’offres « Tous travaux »

Commission d’appel d’offres « Assainissement »

Membres titulaires des 2 commissions

Michel Recoussines
Dominique Chesneau
Simon Coulombel
Jean-Max Pratz

Commission Appel d’offres

Missions

Membres

Mairie de Méré

HORAIRES DE LA MAIRIE